Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 septembre 2019, n° 17-31.321
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 septembre 2019, n° 17-31.321 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01237 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KHH4C37J