Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2019, n° 18-14.111

Extrait des motifs

Mais attendu que le président du tribunal de grande instance, en retenant que les membres du CHSCT pris individuellement n'ont pas pour fonction de représenter en justice le comité et que la société les avait assignés à titre individuel et personnel alors qu'il lui appartenait de rechercher la personne légalement désignée pour représenter en justice ledit comité, a caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et fait une exacte application des textes invoqués ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4614-1373 décisions