CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2019, n° 18-17.312
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01200
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1233-3 et L. 2331-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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