Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 septembre 2019, n° 18-11.319
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01173
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont estimé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires était rapportée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 septembre 2019, n° 18-11.319 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01173 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-X33EWYQ1