CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 juillet 2019, n° 18-13.893
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01123
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1331-1 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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