Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 juillet 2019, n° 17-15.884
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01103
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, écarte la présomption de travail à temps complet, aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoit une durée minimale garantie d'heures de travail par mois et que le salarié détermine lui-même ses horaires, sans rechercher si l'employeur justifie de la durée de travail exacte convenue
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 juillet 2019, n° 17-15.884 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01103 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Y0BXHDQS