Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 juillet 2019, n° 17-15.884

Sommaire de la Cour

Viole l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, écarte la présomption de travail à temps complet, aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoit une durée minimale garantie d'heures de travail par mois et que le salarié détermine lui-même ses horaires, sans rechercher si l'employeur justifie de la durée de travail exacte convenue

Articles du code du travail visés

• L. 1226-10137 décisions
• L. 3123-14130 décisions