Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 juin 2019, n° 17-23.110
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01066
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Une cour d'appel ayant relevé que la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises, avait pour effet d'affecter le montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation, en a exactement déduit que le tribunal de grande instance était incompétent au profit du juge administratif
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 juin 2019, n° 17-23.110 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01066 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YR1V6ZNF