Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 17-16.610
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01055
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Attendu que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 17-16.610 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01055 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0RD2FCBH