Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-14.981
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-14.981 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00955 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CQBZC3B4