Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2019, n° 18-11.358
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00940
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1233-67 du code du travail et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa version applicable au litige ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2019, n° 18-11.358 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00940 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QR3NP26B