Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-19.890
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00853
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-19.890 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00853 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-TQKXZE4F