Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 mai 2019, n° 17-27.793
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00848
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 mai 2019, n° 17-27.793 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00848 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-TD1FMS5B