CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 17-31.491
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00841
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° F 17-31.491, H 17-31.492, G 17-31.493 et K 17-31.495 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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