Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-15.870
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00770
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée fondée sur l'occupation par le salarié d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et, dès lors que la demande ne porte pas sur la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, pour tirer les conséquences de la requalification du contrat qu'il a prononcée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-15.870 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00770 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-A8QDW7DP