Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 17-18.169

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé, sans méconnaître les règles de preuve, l'absence d'irrégularité dans la procédure disciplinaire en ce que la demande d'explication écrite sur les circonstances de l'incident avait été faite en amont de l'engagement de celle-ci, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité envers le salarié qui avait téléphoné à son épouse et que rien n'empêchait de prévenir sa hiérarchie, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu décider que la sanction était justifiée ; que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3123-1732 décisions