Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 17-31.800
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00745
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article 930-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe d'un acte de procédure s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception
Articles du code de procédure civile visés
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