Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2019, n° 17-27.493
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00738
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La résiliation du contrat de mission par le client de l'employeur ne saurait constituer la fin de chantier justifiant de la rupture du contrat de travail de chantier liant l'employeur au salarié. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la résiliation du contrat par le client justifiait la fin de la mission de l'employeur en sorte que le chantier trouvait son achèvement en application des dispositions de l'article L. 1236-8 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2019, n° 17-27.493 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00738 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QAJT0WCT