Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 17-20.892

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, respectant le régime probatoire applicable, a souverainement retenu que la salariée établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral mais que l'employeur justifiait au soutien de ses décisions d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, qu'aucun harcèlement moral ne pouvait être retenu ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur, à qui la salariée reprochait de n'avoir pris aucune mesure en réponse aux difficultés relationnelles qu'elle avait dénoncées dans plusieurs courriers une fois placée en arrêt

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1152-384 décisions
• L. 1152-250 décisions