CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 17-20.733
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00653
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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