CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 18-20.274
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00567
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 7321-1, L. 2327-6 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 4 de l'accord du 25 janvier 2017 relatif à la composition du comité central d'entreprise de la société Distribution Casino France ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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