Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 3 avril 2019, n° 17-17.106
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00554
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Doit être approuvé le juge des référés qui, ayant constaté que, dès que le salarié, ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, avait informé son employeur de ce qu'il ne bénéficiait plus d'une autorisation de travail, celui-ci avait diligenté une procédure de licenciement, ce dont il résultait que l'article L. 8252-2, 2°, du code du travail n'était pas applicable, en a déduit, en l'absence d'un trouble manifestement illicite, l'existence d'une contestation sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 3 avril 2019, n° 17-17.106 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00554 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-NTRQ6H4T