Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 16-29.102
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00536
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'employeur était fondé à évoquer dans la lettre de rupture deux avertissements pour justifier le licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 16-29.102 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00536 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6EFY8M1R