Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 17-23.314
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00530
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 17-23.314 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00530 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GXP9NG4K