Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 18-60.121
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00359
Extrait des motifs
Vu l'article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 et les articles L. 2324-23 et L. 2326-2 du même code, alors applicables ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 18-60.121 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00359 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9DGSWY8R