Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 février 2019, n° 17-17.744
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00269
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 février 2019, n° 17-17.744 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00269 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4T07AZKQ