Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 février 2019, n° 17-18.912
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00267
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté. Fait ressortir l'existence d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que la spécificité du métier de sportif professionnel oblige un salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, constate que, pendant la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié, basketteur professionnel, n'a pas satisfait à cette obligation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 février 2019, n° 17-18.912 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00267 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-7FJRXRF3