Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 février 2019, n° 17-10.925
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00214
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'agent de l'Education nationale ayant été mis en disponibilité pour suivre son conjoint et qui a, chaque année, participé aux mouvements inter-académiques afin d'intégrer une autre académie et demandé le renouvellement de sa disponibilité initiale, ne peut être regardé, dès lors qu'il n'a sollicité sa réintégration qu'à l'issue de sa période de disponibilité ayant expiré le 28 février 2011, comme ayant été involontairement privé d'emploi pour la période antérieure
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