Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 février 2019, n° 17-21.852

Extrait des motifs

Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société Jean Caby ; Attendu que, par jugement du 28 juin 2018, le redressement judiciaire de cette société a été converti en liquidation judiciaire, M. A... et la société Bernard et Nicolas B... représentée par M. Nicolas B... étant désignés en qualité de liquidateurs judiciaires ; que l'instance doit être poursuivie en présence des liquidateurs ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 625-329 décisions
• L. 631-1811 décisions