Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-28.905
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00153
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-28.905 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00153 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-G8SNXES9