Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 janvier 2019, n° 17-19.393
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00112
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne peut, en l'absence de base suffisante en droit interne, constituer l'atteinte à un "bien" au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'obligation de l'employeur de supporter les conséquences financières résultant de l'absence de respect de dispositions d'ordre public se rapportant à la durée du travail à temps partiel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 janvier 2019, n° 17-19.393 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00112 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-H6S3C8RW