Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 janvier 2019, n° 17-21.550
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00092
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 janvier 2019, n° 17-21.550 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00092 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-77QFJPAX