Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 janvier 2019, n° 17-60.307
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le mémoire en défense est irrecevable, ayant été adressé au greffe de la Cour au-delà du délai visé à l'article 1006 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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