RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-85.304
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03736
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel, la Cour de cassation peut s'assurer, par le contrôle des pièces utiles de la procédure, de la régularité de l'acte contesté
Articles du code de procédure pénale visés
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