RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 18-85.856
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02739
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exception préjudicielle de débet soulevée dans le cadre de poursuites du chef de détournement de fonds publics prévu par l'article 432-15 du code pénal, justifiant le sursis à statuer par le juge répressif, doit être soulevée avant toute défense au fond. Cette procédure ne peut bénéficier qu'aux seuls comptables publics et ne peut être invoquée par ceux qui sont susceptibles d'être déclarés comptables de fait par une juridiction financière
Articles du code pénal visés
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