Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 septembre 2019, n° 19-80.128
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01389
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 730-2 et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 730-2 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour l'application de ce texte, les mesures probatoires préalables à une libération conditionnelle sont accordées pour une période d'un an à trois ans ; Attendu que, pour statuer sur la demande d'aménagement de sa peine sollicitée par M. U..., l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de lui accorder le bénéfice d'une semi-liberté probatoire de six mois, préalable à une mesure de libération conditionnelle ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exécution, à titre probatoire, d'une
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 730-2 du code de procédure pénale
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