Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-81.455

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur les premiers, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; "Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, L. 654-6 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de M. G... N... et de Mme P... S... épouse N... la peine complémentaire de la faillite personnelle pour une durée de dix ans ; "alors que nul n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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