Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-80.024
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00739
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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