Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 17-86.445
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi de la société Continentale TMO, représentée par M. Z... A..., ès qualités : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; II - Sur le pourvoi de M. Q... I... :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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