Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 octobre 2019, n° 17-29.003

Extrait des motifs

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 623-58 décisions