IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-12.724
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10215
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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