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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-20.381

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Witness Management Investment Consulting, dont M. B... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 10 février 2015, la société I... E... étant désignée liquidateur ; que celle-ci a assigné M. B... en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Et sur le second moyen :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de confirmer son interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale alors, selon le moyen, que la cassation à survenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la cassation sur le second moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile, les juges du fond justifiant leur décision uniquement au regard des fautes retenues pour prononcer le comblement de passif ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que le rejet du premier moyen, pris en ses branches critiquant l'existence des fautes retenues à l'appui tant de la condamnation à contribuer à l'insuffisance d'actif que du prononcé de l'interdiction de gérer rend le moyen sans portée ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ;

Attendu que pour condamner M. B... à supporter partie de l'insuffisance d'actif de la société Witness, l'arrêt retient qu'il est établi que les fautes de gestion imputées à M. B..., en ce que celui-ci ne s'est pas comporté comme un dirigeant normalement compétent, s'affranchissant des règles inhérentes à la gestion des entreprises et manquant à ses obligations à la fois comptables et juridiques, ont contribué à l'insuffisance d'actif ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le lien de causalité entre les fautes qu'elle retenait et l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. B... à payer la somme de 10 000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, l'arrêt rendu le 11 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la société I... E..., en qualité de liquidateur de la société Witness Management Investment Consulting, aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 651-2 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-20.381 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00921 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KF732GFD