Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-18.665
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00908
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, en principe, seules les créances des organismes de sécurité sociale n'ayant pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel, leur établissement définitif devant ensuite intervenir par la production de ce titre dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif, le fait que l'URSSAF ait déclaré ses créances à titre provisionnel, bien qu'elle eût déjà décerné des contraintes, n'est pas de nature à entraîner le rejet de ces créances qui, par hypothèse, sont définitivement établies par des titres exécutoires avant l'expiration du délai précité
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