Sur le moyen unique, pris en sa neuvième branche :
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de mandat du 21 juin 2012 stipulait expressément, en son article 6, une faculté de dénonciation en cas de non-règlement des sommes dues au mandant au 31 juillet 2012, que, par lettre du 24 janvier 2013, le dirigeant du groupe Dispobiz s'était prévalu, après cession à la société France examen des créances détenues par la société Dispofi sur la société Gibmédia au titre des années 2010 et 2011 et compensation des créances réciproques, d'un solde en faveur de la société France examen, que la lettre de rupture du 7 février 2013 rappelait qu'une sommation d'huissier de justice délivrée le 31 janvier 2013 était demeurée infructueuse et que la condamnation, prononcée le 25 juillet 2013 contre la société Gibmédia, concernait des factures dues par celle-ci à la société France examen pour la période de mai à décembre 2012, ce dont il résultait que le manquement grave de la société Gibmédia à ses obligations contractuelles était avéré avant l'envoi de la lettre de résiliation du 7 février 2013 et justifiait la rupture sans préavis de la relation commerciale établie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;