CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 18-16.900
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00890
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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