CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 14 novembre 2019, n° 18-20.408
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00862
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des documents exigés par l'article R. 626-7, II, du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article L. 626-5, alinéa 2, du même code
Articles du code de commerce visés
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