Sur le second moyen du pourvoi principal :
Ce que soutenait le demandeur
Attendu que la société ACS Thiers fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil alors, selon le moyen, que la rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'à défaut d'application des dispositions particulières de l'article L. 442-6, I, 5° le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture doit être indemnisé sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle ; que la cour d'appel qui a débouté la société ACS Thiers de sa demande subsidiaire fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause au motif que la demande à l'encontre de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ;
Réponse de la Cour
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, étant exclusives de celles de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de toute faute délictuelle distincte établie, la demande fondée sur ce dernier texte devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;