Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 novembre 2019, n° 18-11.966
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00851
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que l'EPIC reproche à l'arrêt de dire qu'il a brutalement rompu une relation commerciale établie avec la société Wine 4 Trade et de le condamner à lui verser une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ que des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a déduit l'existence d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce des motifs suivants : « De 2007 à 2010, chaque salon faisait l'objet d'un contrat écrit de labellisation entre Ubifrance et la société Wine 4 Trade lequel fixait le montant de l'appui financier alloué par Ubifrance, la société Wine 4 Trade devant atteindre un objectif minimum de partici
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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