Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : — Attendu que l'EPIC reproche à l'arrêt de dire qu'il a brutalement rompu une relation commerciale établie avec la société Wine 4 Trade et de le condamner à lui verser une certaine somme alors, selon le moyen :
Réponse de la Cour
1°/ que des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a déduit l'existence d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce des motifs suivants : « De 2007 à 2010, chaque salon faisait l'objet d'un contrat écrit de labellisation entre Ubifrance et la société Wine 4 Trade lequel fixait le montant de l'appui financier alloué par Ubifrance, la société Wine 4 Trade devant atteindre un objectif minimum de participants variable selon les contrats allant de 30 à 70 et, à l'issue de chaque opération, envoyer à Ubifrance copie de chaque facture acquittée adressée à chacune des entreprises françaises participantes faisant apparaître le prix de la prestation et le montant de la remise consentie au titre de la labellisation sans qu'il soit stipulé un mode de fixation de celle-ci ; en conséquence le financement alloué à la société Wine 4 Trade ne constituait pas une subvention destinée aux exploitants exposants mais un financement à la disposition de la société Wine 4 Trade dans le cadre de leur partenariat sauf pour celle-ci à accorder une remise aux participants ; A compter de 2010, Ubifrance a modifié son programme intitulé « [...] » remplacé par le « programme [...] » ; celui-ci il comportait cinquante opérations dont six salons créés et organisés par la société Wine 4 Trade dont ceux de Londres et Cologne ; « aucun nouveau contrat écrit n'a été conclu ; pour autant il n'est pas contesté que seize salons ont été organisés et que seules les modalités de paiement ont été modifiées en ce que uxx a facturé directement les exposants, clients de la société Wine 4 Trade, déduction faite des financements alloués, a pris à charge le paiement des fournisseurs qu'elle réglait directement à la société Wine 4 Trade qui par ailleurs lui facturait des prestations sous forme d'honoraires fixés forfaitairement en fonction du nombre d'exposants soit 350 euros par exposant. En conséquence, depuis 2007, que ce soit dans le cadre du programme « [...] » ou « [...] » , Ubifrance a, comme le prévoyait son objet qui était de mettre en place un programme élargi d'actions collectives de promotion de l'offre française, apporté un financement qui profitait, d'une part, à la société Wine 4 Trade, d'autre part aux exploitants participants » ; qu'en statuant par de tels motifs, inintelligibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en affirmant qu'à compter de 2010 le Programme [...] d'Ubifrance comptait six salons portant sur les villes de Bruxelles, Londres, Copenhague, Amsterdam, Cologne et Varsovie alors que, selon les conclusions des parties, seuls quatre salons s'étaient tenus en 2010 et qu'aucun salon ne s'était tenu cette année-là à Bruxelles ou Amsterdam, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la rupture d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant engage la responsabilité de son auteur ; qu'une relation commerciale établie est régulière, significative et stable ; que tel n'est pas le cas d'une relation entre une société commerciale privée et un établissement public dont le budget est constitué de fonds publics ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a qualifié d'établie la relation commerciale existant entre la société Wine 4 Trade et l'établissement public Ubifrance, au motif que ce dernier entendait pérenniser les opérations à l'origine de cette relation ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le budget d'Ubifrance était abondé par des fonds publics, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
4°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation sans indiquer l'origine de ses constatations ; qu'en déduisant la stabilité de la relation commerciale litigieuse de ce que l'établissement Ubifrance entendait pérenniser les opérations donnant lieu à cette relation sans justifier cette affirmation ni indiquer sur quoi elle reposait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'EPIC avait noué, à compter de 2006, une relation commerciale avec la société Wine 4 Trade et que si, à compter de 2010, les modalités de paiement avaient été modifiées, seize salons ont, cependant, été organisés, à l'étranger, entre 2010 et 2012, l'arrêt retient que lors de la réunion qui s'est tenue le 7 février 2012 afin d'organiser le planning des salons 2013, l'EPIC s'est déclaré satisfait de son partenariat avec la société Wine 4 Trade pour le salon de Londres et a proposé de le faire évoluer, entretenant ainsi la société Wine 4 Trade dans l'assurance de la continuation de son partenariat pour ce salon ; qu'il retient ensuite que la circonstance que l'EPIC dispose, en tant qu'établissement public, de fonds publics, n'est pas de nature à rendre précaire une relation qui reposait sur des opérations pérennes jusqu'à ce que la signature d'un nouveau contrat introduisant une clause de précarité soit proposée, en 2012, à la société Wine 4 Trade ; qu'en cet état, c'est sans méconnaître l'objet du litige et les conséquences légales de ses constatations que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à statuer par voie d'affirmation, a retenu que la relation commerciale qui avait commencé en 2006 et s'était poursuivie de manière stable jusqu'en 2012, était établie ; que le moyen n'est pas fondé ;