Réponse de la Cour
Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 18-18.438, U 18-18.443 et Q 18-18.439 ;
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00831
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 18-18.438, U 18-18.443 et Q 18-18.439 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Interoute NC a été, le 16 février 2015, mise en liquidation judiciaire sur résolution d'un plan de redressement ; que les sociétés Roulage Novella père et fils, Entreprise de travaux du Nord et CSL, aux droits desquelles est venue la société Novella, ont chacune déclaré leur créance le 15 juin 2015 puis ont saisi le juge-commissaire en relevé de forclusion ;
Réponse de la Cour
Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 18-18.438, U 18-18.443 et Q 18-18.439 ;
Attendu que la société Interoute fait grief aux arrêts de faire droit à la demande en relevé de forclusion en ce qui concerne les créances déclarées, à l'origine, par les sociétés Roulage Novella et Entreprises de travaux du Nord et d'autoriser la société Novella à procéder à la déclaration de ces créances alors, selon le moyen :
1°/ qu'en retenant que la société Interoute NC ne conteste pas sérieusement l'omission de la créance de la société Entreprise de travaux du Nord, devenue Novella, sur la liste prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, cependant que la société Interoute NC écrivait clairement qu' « il n'est nullement établi que l'appelante [la société Novella] n'aurait pas été mentionnée sur la liste des créanciers prévue par l'article L. 622-6 du code du commerce », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Interoute NC et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que le relevé de la forclusion encourue en raison d'une déclaration de créance tardive suppose que l'omission d'un créancier dans la liste établie par le débiteur présente un caractère volontaire ; qu'en retenant que la société Interoute NC ne pouvait ignorer l'existence de la créance invoquée par la société Novella, ainsi que celle de deux autres créances que cette société détenait à son égard, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir le caractère volontaire de l'omission de la société Novella sur la liste des créanciers, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-26 et L. 622-6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, et de l'article 99 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 portant mesures de procédure en matière de sauvegarde des entreprises ;
3°/ qu'en autorisant la société Novella à procéder à la déclaration de ses créances au passif de la société Interoute NC sans motiver sa décision à cet égard, tandis que la société Interoute NC soutenait que la créance était éteinte par l'effet de la compensation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Réponse de la Cour
Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes des conclusions de la société Interoute NC, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que n'était contestée que la preuve de l'inscription sur les listes et non la réalité de celle-ci ;
Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a caractérisé la nature volontaire de l'omission des créances des sociétés Roulage Novella et Entreprise de travaux du Nord de la liste établie par le débiteur, n'a statué que sur la demande de relevé de forclusion concernant ces créances et d'autorisation de les déclarer, sans se prononcer sur leur admission, de sorte qu'elle n'avait pas à motiver sa décision à cet égard ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa réaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable en Nouvelle-Calédonie ;
Attendu que pour faire droit à la demande de relevé de forclusion de la société Novella concernant la créance de la société CSL, la cour d'appel relève que la société Interoute affirme n'avoir jamais cherché à dissimuler l'existence de sa dette envers la société CSL, de sorte qu'elle reconnaît en être débitrice au jour de l'ouverture de la procédure collective, qu'il n'est pas contesté que cette créance n'a pas été inscrite sur la liste prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 622-6 du code de commerce et que l'omission, volontaire, n'étant pas contestée en l'espèce, il importe peu que le créancier, qui est dispensé d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait, ait eu connaissance de la situation de son débiteur ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la nature volontaire de l'omission par le débiteur, qu'elle déduisait du seul fait que, lors de l'instance en relevé de forclusion, la société Interoute s'était reconnue débitrice de la créance de la société CSL au jour de l'ouverture de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-18.438 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00831 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0WP6NJVG