Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juillet 2019, n° 18-17.820
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00684
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juillet 2019, n° 18-17.820 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00684 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-86RTA931