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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juillet 2019, n° 18-17.820

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00684

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juillet 2019, n° 18-17.820 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00684 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-86RTA931