CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juillet 2019, n° 18-17.820
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00684
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées
Articles du code de commerce visés
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