Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 septembre 2019, n° 18-12.314
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00680
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'après avoir relevé, d'un côté, que l'engagement de caution souscrit par M. W... le 23 mars 2012 était destiné à garantir un prêt remboursable en vingt-quatre mensualités accordé le 23 mars 2012, et de l'autre, que si la durée du cautionnement était de vingt-quatre mois, l'acte indiquait cependant expressément que le terme du cautionnement était le 28 mars 2014 et que, de surcroît, il résultait du descriptif du prêt n° [...] accordé à la société et du tableau d'amortissement que la date de réalisation du prêt, qui correspondait à la date de mise à disposition des fonds, était le 28 mars 2012, la dernière échéance devant être remboursée par la société emprunteuse le 28 mars 201
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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