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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 septembre 2019, n° 17-25.757

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00660

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article R. 223-32 du code de commerce, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article R. 223-32 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 septembre 2019, n° 17-25.757 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00660 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-648DDA7S