CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 septembre 2019, n° 17-25.757
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00660
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 223-32 du code de commerce, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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